GIRARDIN - INDUSTRIEL

La loi Girardin, dans son volet industriel (Article 199 undecies B du Code Général des Impôts), prévoit une réduction d’impôt sur un an (dite « one shot ») au profit des contribuables métropolitains qui contribuent au financement du développement de l’économie ultramarine, au travers de la souscription au capital d’une société qui réalise un investissement productif outre-mer.

En fonction du montant de l’investissement, les opérations peuvent nécessiter un agrément fiscal préalable du Ministère du Budget. Ainsi, les opérations inférieures à 250 K€ sont dites « de plein droit » alors que les programmes d'investissements supérieurs à 250 K€ sont dits « soumis à agrément ».

Dans le cas d'un dossier avec agrément, l’économie d’impôt est égale à 48% du prix de revient de l’investissement (base éligible) sous réserve d’une rétrocession minimum de cette économie d’impôt à hauteur de 62,5% au profit de l’opérateur ultramarin. Au travers de l'apport non remboursable qui est effectué dans la société de portage dédiée au montage, l'opérateur local bénéficiera dans ce cas d'une économie de 30% (48 X 62,5%) de la base éligible de son investissement.

Les entreprises implantées outre-mer ou ayant un projet de développement outre-mer dans des secteurs prioritaires (agriculture, artisanat, BTP, concessions de services publics, énergies renouvelables, industrie, pêche, nouvelles technologies, tourisme, transport) peuvent réduire le coût de leurs investissements neufs grâce aux fonds apportés par des investisseurs métropolitains (personnes physiques), selon le principe du «portage temporaire» du financement des investissements.

L’investisseur en défiscalisation souscrit au capital d’une société dédiée à l’opération, dont l’objet est d’acquérir l’investissement concerné et de le donner en crédit-bail à l’opérateur local sur une durée minimum de 5 ans. Le montant de l’apport en capital finance la rétrocession de l’économie d’impôt à l’opérateur (rétrocession nette), ainsi que les frais de montage et de gestion.

La réduction d’impôt est constatée au titre de l’exercice de livraison de l’investissement. Elle pourra cependant être remise en cause si les biens ne sont pas exploités pendant 5 ans au moins outre-mer et que l’investisseur ne conserve pas ses actions dans la société pendant 5 ans.

Depuis la Loi de Finances pour 2009 et pour les investissements avec agrément, la société dédiée peut avoir la forme d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Pour les investissements de plein droit, les investisseurs fiscaux sont réunis au sein de Sociétés en Nom Collectif (SNC).

S’agissant d’un partage d’avantage fiscal entre le projet outre-mer et l’investisseur métropolitain en défiscalisation, ce dernier constate la rentabilité de son investissement en comparant le montant qu’il apporte au projet et la réduction d’impôt Girardin qu’il en retire.

Sachant que l’investisseur ne tire aucun autre profit de son investissement que sa réduction d’impôts, l’intégralité de sa rentabilité proviendra de ce gain net, qu’il constatera en année N+1 (la réduction d’impôt, acquise au titre des revenus de l’année N au cours de laquelle l’investissement a été réalisé, étant imputable sur l’impôt à payer en N+1).

Ainsi par exemple, pour un investissement dont la base éligible à la défiscalisation est de 100 et le taux de réduction d’impôt Girardin de 48%, si l’investisseur apporte 38,4 au projet, il réalise un gain net de (48 – 38,4 =) 9,6. Ce gain net représente dans ce cas 20% de son économie d’impôt, ou encore 25% du montant de son apport.

En fonction de la nature des opérations Girardin (plein droit ou soumises à agrément), de la qualité du projet et de l’opérateur, et des dates de souscription, l’investisseur en défiscalisation constatera généralement un gain net de cet ordre, c’est-à-dire qu'un investissement de pure défiscalisation en Girardin industriel lui procurera un rendement de 20% à 25% sur 1 an.

• Il ne s’agit pas d’une opération patrimoniale mais de pure optimisation fiscale, ainsi le rendement économique de l’investissement est sans influence sur la rentabilité dégagée par l’investisseur en défiscalisation.

• Le montant de la réduction d’impôt Girardin est établi dès le début de l’opération.

• L’opérateur ultra-marin endosse l’ensemble des risques liés à la réalisation, l’exploitation et le rachat des biens après 5 ans de location.

• Dans le cadre des opérations Girardin soumises à agrément, l’investisseur intervient au capital d’une SAS et ne peut donc pas être recherché au-delà de son apport au capital.

• L’agrément fiscal préalable garantit l’implication de l’Etat dans ce projet, le montage, les acteurs, et définit l’assiette fiscale sur laquelle est calculée la réduction d’impôt.

• Les contrats d’achat des biens et de crédit-bail sont ainsi faits que l’ensemble des engagements de l’opération reviennent à l’opérateur local.

• Les financements bancaires sont souscrits directement par l’opérateur auprès de ses partenaires bancaires habituels.

• La SAS n’a d’autre engagement que ceux souscrits auprès de l’opérateur (crédit vendeur) et ces engagements se compensent avec ceux souscrits par l’opérateur à son égard (crédit-bail).

• La fin du portage est organisée dès l’origine et le rachat des biens par l’opérateur ne nécessite pas, pour ce dernier, la mise en place d’un nouveau financement. Ce dernier est ainsi le garant vis-à-vis de la SAS et de ses associés de l’ensemble des obligations fiscales et financières inhérentes au schéma de financement mis en œuvre.

• En cas de remise en cause par l’administration fiscale (pour une faute n’incombant pas aux contribuables) de la réduction d’impôt d’origine, la plupart des opérations prévoient que l’opérateur soit redevable envers les investisseurs d’une indemnité pour préjudice subi, égale au montant requalifié. C'est ce que l'on appelle la garantie de bonne fin fiscale.

Exemple d’une opération agréée de défiscalisation en Girardin industriel faisant intervenir une SAS de portage

La SAS procède à l’acquisition des biens qu’elle va donner à bail à l’opérateur local pendant 5 ans.

Elle finance l’acquisition des investissements par :

• l’apport en capital de ses associés (investisseurs métropolitains en défiscalisation),

• un crédit-vendeur accordé par l’opérateur.

Pendant la durée du crédit-bail, l’opérateur paie des loyers strictement correspondants, en date, en nombre et en montant, au remboursement du crédit-vendeur accordé à la SAS. Au terme de la durée de portage de 5 ans, l’opérateur exerce l’option d’achat dont il dispose au titre du contrat de crédit-bail pour acquérir les investissements pour un montant égal à l’encours résiduel du crédit-vendeur. La SAS bénéficie par ailleurs, de la part de l’opérateur, d’une promesse unilatérale d’achat des investissements pour l’encours résiduel du crédit-vendeur. Ainsi, le paiement des loyers et de la valeur de rachat s’organisent entre l’opérateur et la SAS sans flux financiers.

L’investisseur en défiscalisation réalise une opération d’optimisation fiscale non patrimoniale en bénéficiant d’une économie d’impôt en contrepartie de sa souscription au capital de la SAS. Il s’engage à rester associé de la SAS pendant la durée de portage de 5 ans.

L’opérateur ultramarin est responsable :

• de la définition du programme et de sa construction,

• de son exploitation et, en particulier, de sa bonne exploitation pendant 5 ans ; de son financement,

• en outre, l’opérateur garantit le respect des obligations fiscales applicables (dispositions de la loi Girardin - article 199 undecies B du CGI) et s’engage à récupérer la propriété des investissements au terme de l’opération à des conditions prédéfinies.

L’Etat intervient indirectement dans l’opération au travers de la décision d’agrément délivrée par le Ministère du Budget qui définit le montant de l’assiette éligible à la loi Girardin servant de base au calcul de la réduction d’impôt applicable au programme.

Les monteurs en charge de la mise en œuvre des opérations de défiscalisation demeurent les interlocuteurs uniques des parties tout au long de la gestion des opérations et jusqu’à la liquidation des sociétés de portage (SAS).

Ces professionnels experts, spécialisés dans la structuration financière des investissements outre-mer, ont depuis plus de 20 ans mis en œuvre et géré plusieurs centaines d'opérations agréées, représentant plusieurs milliards d’euros d’investissements.

Le cabinet BJ FINANCE, fort d’une expérience de 15 ans dans le montage et le financement d’opérations bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, est en mesure de vous apporter un conseil de qualité pour vous permettre de choisir les opérations de défiscalisation répondant précisément à vos attentes, sur la base d’une étude préalable de votre situation fiscale et patrimoniale.

Pour pouvoir envIsager votre participation à ces opérations de défiscalisation, il convient d’examiner votre situation au regard des plafonds de réduction d’impôt en vigueur.

Il existe en effet deux types de plafonds qui s’appliquent conjointement aux réductions d’impôts liées aux investissements outre-mer :

• le plafonnement spécifique Girardin : il est égal à 36.000 € ou 13% du revenu net global imposable. Pour un investissement Girardin industriel, la réduction d’impôts est pondérée à 47,37% pour les opérations de plein droit (la réduction permise peut aller jusqu’à 76.000 €, soit 36.000 € / 47,37%), et à 37,5% pour les opérations agréées (la réduction permise peut aller dans ce cas jusqu’à 96.000 €, soit 36.000 € / 37,5 %),

• le plafond global des niches fiscales : chaque année, l’ensemble des réductions d’impôts acquises au titre des nombreux dispositifs «défiscalisants» ne peut dépasser la somme de 18.000 € et 6% du revenu net global imposable (pour l’année 2011, sachant que ce plafond, introduit en 2009, est révisé annuellement).